Economie

INFO FLASH : COVID 19 – ORDONNANCE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE ET CONGÉS PAYES

Publié le 26/03/2020

Dans ce contexte lié à l’épidémie de Covid19,  des ordonnance concernant l’indemnité complémentaire du salaire en cas de chômage partielle et les mesures d’urgence en matière de congés payés, sont parues :

  • adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

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  • portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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